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Amendement N° 42 (Adopté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 10 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2005 par : M. Hérisson, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer la référence :
III
par la référence :
II
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