Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 43 (Adopté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 10 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2005 par : M. Hérisson, au nom de la Commission des Affaires économiques.
A.
Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°- L'article L. 126 devient l'article L. 13-2, qui est inséré avant le titre II du livre Ier.
B. En conséquence, dans le sixième alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots :
, L.126,
par le mot :
et
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.