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Amendement N° 48 (Tombe)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2005 par : M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 1er bis
Compléter l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 20-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom par deux phrases ainsi rédigées :
Les opérateurs entrants participent à l'abondement du fonds de péréquation postale. Les modalités de leur participation sont prévues par décret.
Exposé Sommaire :
L'arrivée de concurrents de La Poste aura des conséquences sur
la santé financière du réseau postal en particulier les zones rurales. Il est donc normal que les opérateurs entrants participent au financement de ce fonds de péréquation territoriale qui a pour objet de réduire les inégalités territoriales en finançant en particulier les agences communales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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