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Amendement N° 49 (Rejeté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mars 2005 par : M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 1er ter
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, par les mots :
et d'associations d'usagers
Exposé Sommaire :
La commission départementale
de présence territoriale ne saurait être composée exclusivement d'élus. Elle doit s'ouvrir au secteur associatif qui apporte une vision différente et complémentaire à celle des élus.
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