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Amendement N° 7 (Adopté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 9 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2005 par : M. Hérisson, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 149 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif à la régulation des activités postales
Article 1er ter
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ajouter les mots :
Afin de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste,
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