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Amendement N° 8 (Adopté)
Régulation des activités postales
Discuté en séance le 10 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 mars 2005 par : M. Hérisson, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après les mots :
projets de loi
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et des communications électroniques :
ou de règlement relatifs aux services postaux et participe à leur mise en
œuvre
.
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