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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Déposé le 16 février 2005 par : MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne pourra elle-même faire l'objet d'une révision que par référendum. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de reprendre les dispsoitions de celui relatif à l'article 2 de ce projet de loi.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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