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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 février 2005 par : MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot.
Après le texte proposé par cet article pour l'article 88-7 de la Constitution, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.- ... Les révisions du traité établissant une Constitution pour l'Europe doivent faire l'objet d'un référendum. »
Exposé Sommaire :
L'expérience des années récentes a montré que le dispositif de l'article 89 de notre Constitution, relatif à sa révision, n'est plus pertinent lorsqu'il s'agit des relations de la France et de l'Union européenne.
En effet, l'article 89 ne distingue pas les cas de révision qui doivent être soumis à référendum et ceux qui peuvent être traités au niveau du Congrès. La question s'est posée notamment avec le traité d'Amsterdam, à l'occasion duquel des révisions très importantes ont été adoptées, notamment dans le domaine de la circulation des personnes, sans que le peuple français ne soit consulté directement.
Or, dans l'état actuel des relations avec l'Union européenne, les compétences déjà transférées sont très nombreuses, et celles qui restent ne représentent plus qu'une partie du noyau dur de la souveraineté nationale. Si l'on admet la thèse du Conseil constitutionnel, ce noyau dur se réduit désormais à l'essence même de la Constitution française, c'est-à-dire tout simplement à la question de son existence. C'est donc bien au titulaire de la souveraineté lui-même, autrement dit au peuple, qu'il appartient de se prononcer sur cette question.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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