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Amendement N° 41 (Tombe)
Modification du titre xv de la constitution
Déposé le 14 février 2005 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, M. Desessard, Mme Voynet.
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 52 de la Constitution est complété par les mots : « à l'exclusion des traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne.».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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