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Amendement N° 49 (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 février 2005 par : Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret, Mmes Assassi, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article 3 qui sera applicable en cas de ratification du traité constitutionnel européen par la France.
Plusieurs raisons imposent selon eux cette suppression.
Cet article, comme l'article premier, valide par avance le traité constitutionnel (art. 88-1 nouveau).
Il prévoit également de limiter le droit de vote aux élections municipales aux seuls étrangers européens. Les citoyens extra-communautaires sont une nouvelle fois écartés de la citoyenneté locale. Les auteurs notent que la condition de réciprocité qui prévalait en cette matière est supprimée.
Les nouvelles prérogatives conférées aux parlements nationaux pour les nouveaux articles 88-4, 88-5 et 88-6 sont dérisoires au regard du dessaisissement de ces derniers.
Enfin, l'article 88-7 reprend l'idée du référendum d'opportunité d'un troisième type instituée pour la seule Turquie auquel les auteurs sont opposés sur le fond et sur la forme.
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