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Amendement N° 5 (Non soutenu)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Déposé le 9 février 2005 par : M. Charasse.
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 62 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le Conseil constitutionnel arrête les mesures nécessaires pour assurer le respect de ses décisions. »
Exposé Sommaire :
Bien que les décisions du Conseil constitutionnel ne soient susceptibles d'aucun recours et s'imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, aux termes mêmes de la Constitution, de plus en plus d'actes administratifs ou juridictionnels ignorent la jurisprudence du Conseil lorsqu'ils ne vont pas jusqu'à la discuter avant de l'écarter expressément. Or, la violation ou la méconnaissance des décisions du Conseil constitutionnel, qui sont pourtant une garantie pour les citoyens, ne font l'objet d'aucune sanction.
C'est pourquoi, il est proposé de donner au Conseil constitutionnel le droit de prendre les mesures nécessaires pour imposer le respect de ses décisions.
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