Amendement N° 8 rectifié (Retiré)

Modification du titre xv de la constitution

Déposé le 16 février 2005 par : MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot.

Photo de Bruno Retailleau Photo de Philippe Darniche Photo de Bernard Seillier Photo de Jean Louis Masson Photo de André Lardeux Photo de Jacques Baudot 

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement reprend en termes identiques celui déposé à l'article 1er de ce projet de loi.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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