Déposé le 16 février 2005 par : MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce traité n'affecte pas la primauté de la Constitution française sur le droit européen. »
Cet amendement reprend en termes identiques celui déposé à l'article 1er de ce projet de loi.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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