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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Modification du titre xv de la constitution
Discuté en séance le 16 février 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 février 2005 par : MM. Retailleau, Darniche, Seillier, Masson, Lardeux, Baudot.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 88-6 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès réception d'un tel projet de modification, le Président de la République en saisit le Conseil constitutionnel.
Exposé Sommaire :
L'article VI-444 du projet de Constitution européenne prévoit une procédure de révision simplifiée qui remplacerait l'étape des ratifications nationales obligatoires par un simple droit d'opposition des Parlements nationaux. En France, cette opération ferait disparaître la saisine du Conseil constitutionnel, chargé de vérifier la conformité des projets à notre Constitution. En effet, comme cela se passe dans de nombreux autres Etats, il appartient au juge constitutionnel de s'assurer, à chaque fois, que les nouvelles compétences de l'Union n'excèdent pas les limites des transferts de souveraineté consentis par la France. Toute autre interprétation permettrait de porter atteinte et de modifier la Constitution sans contrôle et de la vider insidieusement de toute sa substance.
Il paraît donc nécessaire de ne pas laisser cette brèche béante, et de prévoir pour ce cas la saisine du Conseil constitutionnel.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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