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Sous-Amendement N° 237 à l'amendement N° 5 (Adopté)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 3 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er mars 2005 par : Le Gouvernement.
Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 5 par une phrase ainsi rédigée :
A compter du 1er janvier 2009, les dispositions des articles L. 212-5 et L.-212 6 du code du travail sont applicables à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs.
Exposé Sommaire :
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la commission des affaires économiques a souhaité garantir le caractère strictement transitoire jusqu'au 31 décembre 2008 des dispositions dérogatoires en faveur des petites entreprises prévues par cet article.
Ce sous-amendement prolonge cette démarche en précisant qu'à compter du 1erjanvier 2009 ce seront les règles de majoration et de décompte de droit commun régissant le régime des heures supplémentaires qui s'appliqueront à l'ensemble des entreprises, sans distinction liée à leur taille.
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