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Amendement N° 4 (Retiré)
Élection d'un vice-président du sénat
Discuté en séance le 2 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 février 2005 par : M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 212-6-1 du code du travail :
« Le nombre de ces heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites définies au deuxième alinéa des articles L. 212-1 et L. 212-7. »
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