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Amendement N° 10 (Adopté)
Assistants maternels et assistants familiaux
Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 mars 2005 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail remplacer les mots :
, définis par décret, sont identiques pour l'ensemble du territoire national
par les mots :
sont définis par décret
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