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Amendement N° 15 (Adopté)
Assistants maternels et assistants familiaux
Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 mars 2005 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
I – Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 773-16 du code du travail, après le mot :
accord
insérer les mots :
, au plus tard le 1er mars de chaque année,
II – Remplacer la dernière phrase du même texte par deux phrases ainsi rédigées :
A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs fixe lui même les dates de ses congés pour une durée et dans des conditions définies par décret. Dans le cas où l'assistant maternel n'a qu'un seul employeur, les dates de congés sont fixées par ce dernier. »
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