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Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Assistants maternels et assistants familiaux
Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 mars 2005 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 773-28 du code du travail :
« Avec leur accord écrit, il est institué un report de congés au bénéfice des assistants familiaux qui n'ont pas utilisé la totalité des droits ouverts au cinquième alinéa. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés, par report des congés annuels.
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