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Amendement N° 21 (Non soutenu)
Assistants maternels et assistants familiaux
Déposé le 25 mars 2005 par : M. Gouteyron.
Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de réinscrire dans la loi une disposition introduite par le Sénat en première lecture et supprimée par l'Assemblée Nationale.
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