Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 37 (Adopté)
Assistants maternels et assistants familiaux
Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mars 2005 par : Mme Hermange, M. Gournac.
I- Dans la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:
L'agrément est accordé
insérer les mots:
à ces deux professions
II- Dans cette même phrase, supprimer les mots:
et, pour les assistants maternels
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet de prévoir l'évaluation des capacités éducatives de la personnes parmi les ocnditions d'obtention de l'agrément. Cette appréciation ne concerne que les assistants maternels, alors même que cette disposition devrait aussi s'appliquer aux assistants familiaux qui doivent également montrer de réelles aptitudes éducatives à l'égard des enfants dont ils ont la charge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.