Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 38 rectifié (Adopté)
Assistants maternels et assistants familiaux
Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2005 par : Mme Hermange, M. Gournac.
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:
Toute décision de retrait de l'agrément
insérer les mots:
ou de suspension de l'agrément
Exposé Sommaire :
Depuis 1979 existe une obligation générale de motiver les actes administratifs. Toutefois, dasn la rédaction actuelle, cette obligation ne concerne pas les décision de suspension d'agrément. Or une telle obligation constituerait un élément de sécurité juridique afin de laisser place à une incertitude quant à l'interprétation qui pourrait être faite de ce texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.