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Amendement N° 41 (Rejeté)
Assistants maternels et assistants familiaux
Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2005 par : Mmes Printz, Campion, M. Cazeau, Mme San Vicente, MM. Guérini, Krattinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles :
Les modalités d'octroi sont définies par décret.
Exposé Sommaire :
Le texte tel qu'il nous arrive de l'Assemblée nationale, précise la durée de l'agrément pour les assistants familiaux et pour les assistants maternels employés par des crèches familiales.
Par voie d'amendement, nous inscrivons dans la loi, que la durée d'agrément pour les assistants maternels est de cinq ans. En conséquence, il devient inutile de préciser que l'agrément soit défini par décret.
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