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Amendement N° 42 (Rejeté)
Assistants maternels et assistants familiaux
Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2005 par : Mmes Printz, Campion, M. Cazeau, Mme San Vicente, MM. Guérini, Krattinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le renouvellement de l'agrément se fait tous les cinq ans pour les assistants maternels employés par des particuliers, dans des conditions prévues par décret.
Exposé Sommaire :
La loi prévoit la durée de l'agrément pour les assistants familiaux et pour les assistants maternels employés par des crèches familiales.
Afin de ne pas faire de distinctions de traitement entre ces différents statuts, il est opportun d'inscrire dans la loi que l'agrément pour les assistants maternels est de 5 ans.
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