Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 47 (Adopté)
Assistants maternels et assistants familiaux
Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 20 50 )
Déposé le 29 mars 2005 par : Mmes Printz, Campion, M. Cazeau, Mme San Vicente, MM. Guérini, Haut, Vézinhet, Krattinger, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 183 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Après l'article 35
Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décrets qui appliqueront la présente loi.
Exposé Sommaire :
Parlementaires et élus territoriaux considèrent que la portée réelle des mesures proposées par le projet de loi dépendra beaucoup du contenu des décrets, notamment ceux qui engageront les finances locales.
Le concours apporté à l'écriture des décrets permettra aussi aux collectivités locales de faire connaître leurs expériences qui rendront la loi applicable.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.