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Amendement N° 49 (Retiré)
Assistants maternels et assistants familiaux
Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2005 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 183 (2004-2005) modifié par l'Assemblée nationale relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Après l'article 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L 773-20 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L…. - En cas de suspension de l'agrément d'un assistant maternel, l'employeur reçoit du département une indemnité compensatrice de la garantie de rémunération prévue au premier alinéa de l'article L 773-20.
« En cas de retrait de l'agrément, aucune indemnité de licenciement ne peut être perçue par l'assistant maternel, le retrait de l'agrément valant faute lourde. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par lui-même.
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