Sous-Amendement N° 62 à l'amendement N° 12 (Adopté)

Assistants maternels et assistants familiaux

Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 30 mars 2005 par : Le Gouvernement.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 par les mots :

ou le cas échéant par leur employeur

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à prendre en compte l'hypothèse dans laquelle la garantie d'assurance des assistants maternels est souscrite non par les assistants maternels eux-mêmes mais par leur employeur personne morale.

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