Déposé le 30 mars 2005 par : Le Gouvernement.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 par les mots :
ou le cas échéant par leur employeur
L'amendement vise à prendre en compte l'hypothèse dans laquelle la garantie d'assurance des assistants maternels est souscrite non par les assistants maternels eux-mêmes mais par leur employeur personne morale.
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