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Sous-Amendement N° 62 à l'amendement N° 12 (Adopté)
Assistants maternels et assistants familiaux
Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 mars 2005 par : Le Gouvernement.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 par les mots :
ou le cas échéant par leur employeur
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à prendre en compte l'hypothèse dans laquelle la garantie d'assurance des assistants maternels est souscrite non par les assistants maternels eux-mêmes mais par leur employeur personne morale.
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