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Amendement N° 7 (Adopté)
Assistants maternels et assistants familiaux
Discuté en séance le 30 mars 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 mars 2005 par : M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
qualifiante ou diplômante, préalable à toute embauche, dont les modalités de mise en œuvre par la région
par les mots :
dont les modalités de mise en œuvre
par le département
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