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Amendement N° 142 (Non soutenu)
Renvois pour avis
Déposé le 10 mars 2005 par : M. Charasse.
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour compléter de l'article L. 311-7 du code l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Les parents ne peuvent s'opposer à cette décision ni à cette proposition.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.