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Amendement N° 172 (Tombe)
Renvois pour avis
Déposé le 10 mars 2005 par : M. Gouteyron.
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L….. –
Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année la liste des collèges et des lycées dans lesquels les expérimentations justifient l'affectation d'enseignants volontaires sur des postes à exigence particulière selon des procédures associant les autorités académiques, les corps d'inspection et les chefs d'établissement.
Exposé Sommaire :
Les expérimentations ne peuvent être menées que grâce à l'affectation de personnels motivés.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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