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Amendement N° 178 3ème rectif. (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mars 2005 par : Mme David.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Après l'article 23
Après l'article 23
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 713-9, les mots : «
peuvent leur affecter directement » sont remplacés
par les mots : «
leur affectent directement ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il s'agit d'éviter que l'intégration des IUFM dans l'Université ne se traduise par une inégalité des moyens qui leur sont attribués en fonction de la plus ou moins grande importance qu'accorderaient les universités aux IUFM.
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