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Amendement N° 390 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mars 2005 par : M. Assouline.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Après l'article 21
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"L'école supérieure des arts appliqués aux industries de l'ameublement et d'architecture intérieure (Boulle), l'école supérieure des arts appliqués (Duperré) et l'école supérieure des arts et industries graphiques (Estienne) sont transformées en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-1, à la demande de la commune de Paris. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-6, la commune de Paris assume la charge de ces établissements. Elle exerce aux lieu et place de la région les compétences dévolues par le présent code à la collectivité de rattachement."
Exposé Sommaire :
La Ville de Paris est, depuis la fondation au 19ème siècle des 3 écoles d'art appliqué que sont Boulle, Duperré et Estienne, le garant de leur spécificité et le soutien financier de leur développement. Elle souhaite leur conférer de l'autonomie tout en pérennisant ces liens historiques au travers de la désignation de la Ville de Paris en tant que collectivité de rattachement.
Il est donc proposé de conserver le rattachement municipal des 3 écoles supérieures d'arts appliqués de Paris, tout en leur permettant de bénéficier de statut d'établissements publics locaux d'enseignement.
Tel est l'objet du présent amendement.
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