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Amendement N° 485 (Irrecevable)
Renvois pour avis
Déposé le 14 mars 2005 par : Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 131-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet enseignement est gratuit. Cette gratuité inclut l'équipement nécessaire à l'usage des nouvelles technologies de l'informatique et de la communication ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de mettre en évidence les conditions de gratuité permettant à n'importe quel jeune, quelles que soient les ressources de la famille, de bénéficier pleinement des services de l'établissement public d'enseignement à distance, mettant ainsi l'accent sur la volonté de l'Etat que tous les élèves, sans exception, puissent réussir leur scolarité.
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