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Amendement N° 505 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2005 par : Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 351-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Nulle interruption de la scolarisation de l'élève ne saurait résulter de l'absence momentanée de l'assistant d'éducation qui l'assiste ou des difficultés à en désigner un pour des raisons liées aux effectifs disponibles.
Exposé Sommaire :
Il est clair que l'exclusion d'un élève handicapé de son établissement, survenant comme c'est trop souvent le cas de manière inopinée, est lourde de conséquences pour son équilibre psychologique. Ce problème se pose de façon préoccupante dans la majorité, pour ne pas dire toutes les académies. L'exclusion totale de l'école d'enfants pour qui un AE-AVS n'a pu être désigné faute de moyens malgré la décision de la CDES est bien entendu inacceptable. Elle existe pourtant là aussi de manière très significative. Des palliatifs provisoires, dans l'attente des solutions définitives pour chaque cas peuvent être le plus souvent trouvés au sein de l'établissement.
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