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Amendement N° 509 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2005 par : Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet.
Projet de loi N° 221 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence d'orientation pour l'avenir de l'école
Avant l'article 9 A
Avant
l'article 9 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées. Par conséquent, ils proposent de supprimer l'article 109 de la loi du 13 août 2004 qui organise le démantèlement du statut des agents publics amenés à être transférés dans les collectivités territoriales.
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