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Amendement N° 511 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 87 )
Déposé le 14 mars 2005 par : Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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