Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 583 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mars 2005 par : Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du présent article.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.