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Amendement N° 587 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 19 mars 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 mars 2005 par : Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - En complément des dispositifs actuels, tout enseignant pourra bénéficier, sur présentation d'un projet personnel de formation concourant à la qualité de son enseignement ou, correspondant à un projet ou dispositif de lutte contre l'échec scolaire, élaboré dans le cadre du projet pédagogique de l'établissement, d'un crédit de formation de 20 heures par an. Cette formation s'accomplira en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et pourra, dans ce cas, ouvrir un droit à indemnisation ».
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'instauration d'un crédit de formation pour les enseignants sont compensées par un relèvement à due concurrence des taux prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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