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Sous-Amendement N° 645 à l'amendement N° 24 (Tombe)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 19 mars 2005
Déposé le 15 mars 2005 par : M. Charasse.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 24 pour insérer deux alinéas après le vingt-septième alinéa du rapport annexé, après les mots :
sont prévus
insérer les mots :
lorsque c'est possible
Exposé Sommaire :
Il vaut mieux être prudent et ne pas engager l'Etat sur des voies impossibles.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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