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Amendement N° 17 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2005 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, M. Desessard, Mme Voynet.
Texte de loi N° 20042005-228
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art …. - Les victimes, quelles que soient leurs ressources financières, leur nationalité, et leur situation administrative de séjour, qui ont subi, au sein de leur couple, des violences de nature sexuelle, physique ou morale ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée supérieure à trois mois peuvent relever de la solidarité nationale. Dans la mesure où la victime ne bénéficie plus de ressources suffisantes, elle peut prétendre à une aide financière de l'Etat et à un dispositif facilitant son accès à un emploi,
dans des conditions déterminées par décret. »
II. - Les conséquences financières résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le but de cet amendement est de permettre la prise en charge par l'Etat de l'ensemble des victimes qui ont subi des violences d'une très grande gravité et ce, peu importe les ressources financières du couple et
la régularité de leurs situations administratives de séjour.
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