Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 (Rejeté)
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2005 par : Mmes Voynet, Boumediene-Thiery, Blandin, M. Desessard.
Texte de loi N° 20042005-228
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « de son conjoint, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « le renouvellement du titre est accordé de plein droit par l'autorité administrative »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de rendre obligatoire le renouvellement du titre de séjour
lorsque
la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales subies par son conjoint.
Il permet ainsi de faire obstacle au chantage exercé par le conjoint, auteur des violences, pour empêcher de dépôt de plainte ou le départ du domicile car le renouvellement d'un titre de séjour est subordonné à la communauté de vie. Dans sa rédaction actuelle, l'article donne simplement à l'administration la possibilité de renouveler le titre de séjour lorsque l'étranger a été victime de violences conjugales. Or cette rédaction génère des inégalités importantes et inadmissibles selon les différentes préfectures qui accordent plus ou moins facilement
ce renouvellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.