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Amendement N° 24 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2005 par : Mme Dini.
Texte de loi N° 20042005-228
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le demandeur est mineur. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'interdire le regroupement familial lorsque le conjoint, en général la jeune femme, n'a pas atteint l'âge de la majorité. Il s'agit principalement de lutter contre les mariages forcés.
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