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Amendement N° 30 rectifié (Retiré)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2005 par : Mmes Dini, G. Gautier.
Texte de loi N° 20042005-228
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une formation sur l'accueil des victimes de violences au sein du couple est dispensée chaque année aux magistrats, médecins, policiers et gendarmes.
Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le suivi d'une formation continue pour tous les professionnels des services de sécurité et pour les magistrats qui ont à traiter de cas de violences conjugales.
En effet, il est fréquemment constaté un manque d'expérience de ces professionnels notamment lorsqu'il s'agit de l'accueil des femmes victimes de ce type de violence.
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