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Amendement N° 33 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2005 par : Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-228
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas de personnes victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'elle appellent. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la formation à la question des violences au sein du couple de tous les acteurs concernés : personnel médical, travailleurs sociaux, magistrats et services de police.
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