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Amendement N° 36 (Rejeté)
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2005 par : Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-228
Avant l'article 1er
Avant
l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministère de l'Intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées.
Exposé Sommaire :
Actuellement, il n'existe aucune statistique officielle sexuée en matière de violences commises envers les femmes. En effet, le ministère de l'Intérieur ne distingue pas, lorsqu'il recense les crimes et délits, le sexe de la victime.
Afin de mieux prendre en compte les violences faites aux femmes, dans le but de mieux les combattre, les auteurs de cet amendement souhaitent que les statistiques du ministère de l'Intérieur soient sexuées.
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