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Amendement N° 42 (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2005 par : Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-228
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs victimes d'agressions physiques ou sexuelles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans considération des ressources dont disposent leurs parents ou tuteurs légaux. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent améliorer l'aide juridique accordée aux victimes d'agressions sexuelles ou physiques en prévoyant l'automaticité du bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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