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Amendement N° 44 (Retiré)
Déposé le 24 mars 2005 par : Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-228
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la présente loi, le gouvernement dépose chaque année sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre les violences conjugales, portant notamment sur l'application effective de la législation en vigueur, sur les actions de prévention et d'information, enfin sur la répression du sexisme.
Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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