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Amendement N° 110 (Irrecevable)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 12 mai 2005
Déposé le 10 mai 2005 par : M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 11
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots :
avantages en nature dont elles peuvent bénéficier
insérer les mots :
et qui ne sont pas imposables
Exposé Sommaire :
Ces avantages qui, en général, sont le coucher et les repas, sont, en fait, des obligations de service auxquelles les personnels d'animation ne peuvent se soustraire.
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