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Amendement N° 115 3ème rectif. (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2005 par : MM. Legendre, Demuynck.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 6
Après le mot :
volontariat
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.
Exposé Sommaire :
Cette position semble aller de soi. Il paraîtrait en effet paradoxal d'obliger les parties à respecter un préavis en cas de faute grave, c'est-à-dire de faute ne permettant plus un seul instant la poursuite du contrat.
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