Déposé le 11 mai 2005 par : MM. Legendre, Demuynck.
Après le mot :
volontariat
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.
Cette position semble aller de soi. Il paraîtrait en effet paradoxal d'obliger les parties à respecter un préavis en cas de faute grave, c'est-à-dire de faute ne permettant plus un seul instant la poursuite du contrat.
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