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Amendement N° 13 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2005 par : Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 7
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
, dans la limite d'un maximum fixé
par les mots :
. Les montants minimum et maximum sont fixés
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