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Amendement N° 4 (Adopté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 avril 2005 par : M. Murat, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Projet de loi N° 237 (2004-2005) relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
Article 7
Rédiger comme suit la dernière phrase de cet article :
Elle n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
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